Avocat droit de la construction et immobilier pour la garantie décennale à Alençon dans l'Orne

En France, tout ouvrage construit est garanti par le constructeur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.

C’est l’article 1792 du Code civil qui définit les conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur :

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. »

Dans le cadre d’une construction, énormément d’acteurs et de corps de métiers interviennent : le maçon, l’architecte, le maître d’œuvre, le charpentier, l’électricien, le carreleur, le plaquiste, le menuisier, …

Il est parfois difficile pour le maître d’ouvrage (le client) de se retrouver et de savoir contre qui se retourner en cas de désordre.

De plus, plusieurs assurances et garanties peuvent être mobilisées comme l’assurance décennale ou encore l’assurance dommages-ouvrages.

Le droit de la construction est donc un droit complexe pour lequel l’assistance d’un avocat expert peut vous être utile.

Le cabinet ORN’Avocats intervient régulièrement en droit de la construction et en droit immobilier partout dans l’Orne et dans le grand Ouest : notamment sur Alençon, Argentan, L’Aigle, Mortagne au Perche, Flers ou encore Bellême.