Avocat en droit de la construction à Alençon

Avocat droit immobilier à Alençon, Argentan dans l'Orne, Le Mans, Caen, Laval, Angers

L’avocat en droit immobilier vous assiste dans des situations multiples :

  • contrats de construction ou de promotion immobilière, 

  • marchés et conventions d’engagement, 

  • normes professionnelles de construction ainsi que les vices cachés au sein de ces constructions ;

  • responsabilité des diagnostiqueurs et agents immobiliers,

  • assistance et suivi des opérations d’expertise ;

  • engagement des assurances dommages-ouvrages et de la garantie décennale ;

  • procédures devant les tribunaux en contentieux construction, et responsabilité civile professionnelle des intervenants en construction,

  • responsabilité du vendeur constructeur,

  • contentieux relatif aux contrats de réalisation de maisons individuelles et aux ventes en l’état de futur achèvement ;

  • contentieux en cas de vente pour dol ou vices cachés ;

  • actions en bornage ;

  • servitudes (droit de passage, servitude, écoulement des eaux, vues, plantations…) ;

  • troubles de voisinages ;

  • action en revendication de propriété ;

  • prescription acquisitive de propriété ;

 

Le droit immobilier a pour objectif de cadrer la relation entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’ouvrage, les architectes, les sous-traitants et le maître d'œuvre.

 

Il est primordial d’être accompagné dans vos projets de construction ou de vente immobilière afin de prévenir tout litige.

Avocat en droit de la construction à Alençon

Avocat droit immobilier à Alençon, Argentan dans l'Orne, Le Mans, Caen, Laval, Angers

L’avocat en droit immobilier vous assiste dans des situations multiples :

  • contrats de construction ou de promotion immobilière, 

  • marchés et conventions d’engagement, 

  • normes professionnelles de construction ainsi que les vices cachés au sein de ces constructions ;

  • responsabilité des diagnostiqueurs et agents immobiliers,

  • assistance et suivi des opérations d’expertise ;

  • engagement des assurances dommages-ouvrages et de la garantie décennale ;

  • procédures devant les tribunaux en contentieux construction, et responsabilité civile professionnelle des intervenants en construction,

  • responsabilité du vendeur constructeur,

  • contentieux relatif aux contrats de réalisation de maisons individuelles et aux ventes en l’état de futur achèvement ;

  • contentieux en cas de vente pour dol ou vices cachés ;

  • actions en bornage ;

  • servitudes (droit de passage, servitude, écoulement des eaux, vues, plantations…) ;

  • troubles de voisinages ;

  • action en revendication de propriété ;

  • prescription acquisitive de propriété ;

 

Le droit immobilier a pour objectif de cadrer la relation entre les concepteurs d’ouvrages immobiliers, les maîtres d’ouvrage, les architectes, les sous-traitants et le maître d'œuvre.

 

Il est primordial d’être accompagné dans vos projets de construction ou de vente immobilière afin de prévenir tout litige.

Avocat droit de la construction et immobilier pour la garantie décennale à Alençon dans l'Orne

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En France, tout ouvrage construit est garanti par le constructeur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.   C’est l’article 1792 du Code civil qui définit les conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur :   « Tout constructeur d'un ouvrage est respons...
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Avocat vices cachés dans un bien immobilier à Alençon dans l'Orne

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Vous avez fait construire ou acheté une maison ou un appartement et vous avez découvert des désordres qui étaient dissimulés de nature à remettre en cause la vente immobilière.   Il peut s’agir de vices cachés tels que définis à l’article 1641 du Code civil :   « Le vendeur est tenu de la gara...
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