Obtenir la garde exclusive avec un avocat Argentan dans l'Orne
Avocat droit de la construction et immobilier pour la garantie décennale à Alençon dans l'Orne
En France, tout ouvrage construit est garanti par le constructeur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
C’est l’article 1792 du Code civil qui définit les conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur :
« Tout constructeur d'un ouvrage est respons...
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Avocat pour non-représentation d’enfant à Alençon
Malheureusement, dans le cadre d’un conflit conjugal, certains parents n’hésitent plus à utiliser les enfants comme instrument de chantage et ne les remettent plus à l’autre.
Le délit de non-représentation d’enfant est le fait pour un parent de ne pas remettre indûment un enfant mineur à l’aut...
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Annulation de la procédure pour vice de procédure pour une conduite sous stupéfiants en récidive et conduite sans permis
Le 12 décembre 2024, le Tribunal Correctionnel d'Alençon a fait droit à l'exception de procédure soulevée par le cabinet et a annulé les poursuites contre un prévenu des chefs de conduite en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et conduite sans permis.
L'enjeu était majeur car, en récidi...
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Nos prestations sur le secteur de Argentan dans l'Orne
Contester une perte de points permis de conduire suite à un excès de vitesse à Alençon
Vous avez été flashé par un radar fixe ou un radar mobile ? Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et vous voulez le contester ?Le cabinet ORN'Avocats vous propose son expertise pour contester une perte de points permis de conduire suite à un excès de vitesse.Pour contester un PV pour un excès...
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Avocat pour l'indemnisation d'une victime d’un accident de la route à Alençon
Vous êtes victime d’un accident de la route ?
Le cabinet ORN'Avocats peut vous accompagner pour l'indemnisation d'une victime d’un accident de la route à Alençon.
Si un véhicule motorisé a renversé un piéton ou est impliqué dans un accident de la circulation, c’est la loi BADINTER n° 85-677...
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Notre zone d'activité pour ce service Obtenir la garde exclusive avec un avocat
Avocat en rupture brutale des relations commerciales établies dans l'Orne
Dans le cadre de votre activité de chef d’entreprise, vous êtes amené à nouer des liens commerciaux avec d’autres partenaires.
Ces liens sont des relations commerciales qui sont encadrées par le Code de commerce.
Interrompre un tel rapport entre deux entreprises de manière brutale peut êtr...
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Avocat droit du dommage corporel à Argentan dans l'Orne
Les séquelles d'un préjudice corporel peuvent transformer une vie. Au-delà des douleurs physiques, les implications légales peuvent être ardues. Dans ces moments, le soutien d'un avocat en droit du dommage corporel est vital. Ce professionnel vous aidera à obtenir la compensation méritée. Si vous habitez Argentan dans l'Orne, Orn'Avocats Cabinet Guyomard Sablé Guillot est la référence dans le domaine. Notre équipe d'avocats chevronnés est prête à vous accompagner tout au long de cette épreuve.
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Associatif / Médiation / Espace rencontre Alençon Argentan L'Aigle Orne Normandie Fondation Normandie Générations.
Fondée en 1890 et reconnue d'utilité publique depuis 1915, la Fondation Normandie Générations (anciennement Association Lehugeur-Lelièvre), acteur majeur du milieu associatif normand à but non lucratif, a pour mission principale d'accueillir et de prendre en charge les publics fragiles, vulné...
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Création de site internet pour avocat à Alençon dans l'Orne Infos Jalis..
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Justice Alençon Tribunal Judiciaire.
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site Foch:Place Maréchal Foch - CS 7035561 014 Alençon Cedextéléphone : 02 33 82 25 00fax : 02 33 32 94 64Horaires d'ouverture :du lundi au vendredide 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
site Wilson:22 avenue Wilson - CS 4031261 009 Alençon Cedex
téléphone: 02 33 29 42 93
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