Assistance juridique pour garde d'enfants Le Mans dans la Sarthe 72
Avocat en rupture brutale des relations commerciales établies dans l'Orne
Dans le cadre de votre activité de chef d’entreprise, vous êtes amené à nouer des liens commerciaux avec d’autres partenaires.
Ces liens sont des relations commerciales qui sont encadrées par le Code de commerce.
Interrompre un tel rapport entre deux entreprises de manière brutale peut êtr...
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Annulation de la procédure pour vice de procédure pour une conduite sous stupéfiants en récidive et conduite sans permis
Le 12 décembre 2024, le Tribunal Correctionnel d'Alençon a fait droit à l'exception de procédure soulevée par le cabinet et a annulé les poursuites contre un prévenu des chefs de conduite en ayant fait usage de stupéfiants en récidive et conduite sans permis.
L'enjeu était majeur car, en récidi...
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Avocat pour défense accusation menaces de mort à Alençon dans l'Orne
Les menaces sont réprimées à l’article 222-17 du Code pénal qui dispose :
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par ...
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Nos prestations sur le secteur de Le Mans dans la Sarthe 72
Contester une perte de points permis de conduire suite à un excès de vitesse à Alençon
Vous avez été flashé par un radar fixe ou un radar mobile ? Vous avez reçu un PV pour excès de vitesse et vous voulez le contester ?Le cabinet ORN'Avocats vous propose son expertise pour contester une perte de points permis de conduire suite à un excès de vitesse.Pour contester un PV pour un excès...
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Avocat droit de la construction et immobilier pour la garantie décennale à Alençon dans l'Orne
En France, tout ouvrage construit est garanti par le constructeur pendant un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
C’est l’article 1792 du Code civil qui définit les conditions d’engagement de la responsabilité du constructeur :
« Tout constructeur d'un ouvrage est respons...
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Notre zone d'activité pour ce service Assistance juridique pour garde d'enfants
Avocat pour victime d'une erreur médicale à Alençon
Vous pensez être victime d’une erreur médicale ?
En cas d’accident médical d’origine fautive, la responsabilité du médecin, du corps médical, de l’établissement de soins pourra être engagée.
La faute médicale se concrétise par exemple par une faute de diagnostic, un défaut d’information, u...
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Avocat droit du dommage corporel à Le Mans dans la Sarthe 72
Les séquelles d'un préjudice corporel peuvent transformer une vie. Au-delà des douleurs physiques, les implications légales peuvent être ardues. Dans ces moments, le soutien d'un avocat en droit du dommage corporel est vital. Ce professionnel vous aidera à obtenir la compensation méritée. Si vous habitez Le Mans dans la Sarthe 72, Orn'Avocats Cabinet Guyomard Sablé Guillot est la référence dans le domaine. Notre équipe d'avocats chevronnés est prête à vous accompagner tout au long de cette épreuve.
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Fondée en 1890 et reconnue d'utilité publique depuis 1915, la Fondation Normandie Générations (anciennement Association Lehugeur-Lelièvre), acteur majeur du milieu associatif normand à but non lucratif, a pour mission principale d'accueillir et de prendre en charge les publics fragiles, vulné...
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Annuaire des avocats et cabinets d'avocats à Alençon dans l'Orne (61) Agence web Jalis..
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